I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8

VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.