Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

En vigueur depuis le 29/12/2018En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Article 28

Version en vigueur depuis le 29/12/2018Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.