Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

En vigueur depuis le 29/12/2018En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2018Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018


La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.