Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.
Conformément à l’article 41 II Ade la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.