Article 145
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies A, Art. 223 O
II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies A, Art. 223 O
II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.