LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 70

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.