LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 170

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.