LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 149

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 1729 B

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.