Décret n° 2018-1253 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

En vigueur depuis le 29/12/2018En vigueur depuis le 29 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 29/12/2018Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.