Article D112-6

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code monétaire et financier
Partie réglementaire (Articles D112-1 à R784-22)
- Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7)
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7)
      - Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (Articles D112-6 à R112-7)
        Article D112-6
        Article R112-7

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Création Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.

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