Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R6321-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018 - art. 1

En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.


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