Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/12/2018En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Article D713-1-2

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Création Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.