Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/10/2005En vigueur depuis le 07 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R382-35

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 5

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26.