Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/07/2019En vigueur depuis le 27 juillet 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R382-12

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2

Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.


Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.