Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

En vigueur depuis le 21/12/2018En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/12/2018Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018


Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.