Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

En vigueur depuis le 21/12/2018En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Article 38

Version en vigueur depuis le 21/12/2018Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018


Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.