Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2