Code des assurances

En vigueur depuis le 20/12/2018En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Article R442-11-1

Version en vigueur depuis le 20/12/2018Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018

Création Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1

La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.