Code des assurances

En vigueur depuis le 18/02/2017En vigueur depuis le 18 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R442-8-13

Version en vigueur depuis le 20/12/2018Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018

Création Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1

Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.