Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 31/12/2024En vigueur depuis le 31 décembre 2024

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Article R9-12-4

Version en vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2024

Création Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 2

Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.