Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

En vigueur depuis le 14/12/2018En vigueur depuis le 14 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018


Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.