Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

En vigueur depuis le 14/12/2018En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018


Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles 5 à 14.