Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 14/12/2018En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Article R343-2

Version en vigueur depuis le 14/12/2018Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

Création Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.