I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1, Art. R811-1-1

IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.