Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

En vigueur du 07/12/2018 au 02/11/2025En vigueur du 07 décembre 2018 au 02 novembre 2025

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Article 8

Version en vigueur du 07/12/2018 au 02/11/2025Version en vigueur du 07 décembre 2018 au 02 novembre 2025

Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 2
Modifié par Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 3

La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
1. Visite de mise en service ;
2. Visite de renouvellement ;
3. Visite de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire ;
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
5. Visite volontaire.