Article R2182-4 - Code de la commande publique - Légifrance

Code de la commande publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Code de la commande publique
Partie réglementaire (Articles R2100-1 à D3381-5)
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles R2100-1 à R2691-1)
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R2100-1 à R2197-25)
    - Article R2100-1
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R2181-1 à R2185-2)
      Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ (Articles R2182-1 à R2182-5)
      Section 2 : Notification du marché (Articles R2182-4 à R2182-5)
      Article R2182-4
      Article R2182-5

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Article R2182-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

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