Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article R2191-32

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.


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