Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article R3131-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.


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