Article L2392-10 - Code de la commande publique - Légifrance

Code de la commande publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Code de la commande publique
Partie législative (Articles L1 à L3428-1)
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1)
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2300-1 à L2397-3)
    - Article L2300-1
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3)
      Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Articles L2392-1 à L2392-10)
      Section 2 : Délais de paiement (Article L2392-10)
      Article L2392-10

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Article L2392-10

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.

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