Article L2300-1Version en vigueur depuis le 01 avril 2019Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs