Article L2195-2 - Code de la commande publique - Légifrance

Code de la commande publique

ChronoLégi

« Article L2195-2 - Code de la commande publique »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Code de la commande publique
Partie législative (Articles L1 à L3428-1)
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1)
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L2100-1 à L2197-7)
    - Article L2100-1
    - Article L2100-2
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2191-1 à L2197-7)
      Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2195-1 à L2195-6)
      Article L2195-1
      Article L2195-2
      Article L2195-3
      Article L2195-4
      Article L2195-5
      Article L2195-6

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2195-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Retourner en haut de la page