Article 84
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-18 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8 (V)