Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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Article R195

Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

Création Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.