Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 01/12/2018En vigueur depuis le 01 décembre 2018

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Article R177

Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

Création Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.