Article R135-6 - Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - Légifrance

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur au 12 avril 2021

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R216)
- LIVRE I : Légion d'honneur (Articles R1 à R135-6)
  - TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers (Articles R128 à R135-6)
    - CHAPITRE III : Retrait (Articles R135-1 à R135-6)
      Article R135-1
      Article R135-2
      Article R135-3
      Article R135-4
      Article R135-5
      Article R135-6

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Article R135-6

Création Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 19

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

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