Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

JORF n°0270 du 22 novembre 2018

En vigueur depuis le 23/11/2018En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Article 16

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Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.