Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ... (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. D214-236 (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. D214-237 (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. D214-238 (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. D214-240 (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. R214-234-1 (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. R214-235 (V)
- Déplace Code monétaire et financier - art. R214-239 (V)