Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

JORF n°0266 du 17 novembre 2018

En vigueur depuis le 18/11/2018En vigueur depuis le 18 novembre 2018

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Article 56

Version en vigueur depuis le 18/11/2018Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018


A titre transitoire, le délai de quatre années prévu en régime pérenne entre l'organisation de l'appel d'offres et le début de la période couverte par le contrat pluriannuel est réduit pour les trois premières périodes pluriannuelles couvertes par le dispositif. Ce délai est respectivement d'une année, de deux années et de trois années pour les périodes de livraison de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.