Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

En vigueur depuis le 15/11/2018En vigueur depuis le 15 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 15/11/2018Version en vigueur depuis le 15 novembre 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
Art. 22, Art. 22-1