Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

En vigueur depuis le 15/11/2018En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Article 27

Version en vigueur depuis le 15/11/2018Version en vigueur depuis le 15 novembre 2018


Les dispositions du chapitre Ier et celles de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.