Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

En vigueur depuis le 15/11/2018En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Article 23

Version en vigueur depuis le 15/11/2018Version en vigueur depuis le 15 novembre 2018


Les services accomplis dans le grade d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.