Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0263 du 14 novembre 2018

En vigueur depuis le 15/11/2018En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Article 21

Version en vigueur depuis le 15/11/2018Version en vigueur depuis le 15 novembre 2018


Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 20 et 25, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.