Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.