Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

JORF n°0255 du 4 novembre 2018

En vigueur depuis le 05/11/2018En vigueur depuis le 05 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 26

Version en vigueur depuis le 05/11/2018Version en vigueur depuis le 05 novembre 2018


Le taux horaire de base, le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients mentionnés à l'article 25 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.