Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 01/11/2018En vigueur depuis le 01 novembre 2018

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Article R72

Version en vigueur depuis le 01/11/2018Version en vigueur depuis le 01 novembre 2018

Modifié par Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 1

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.