Article 61
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L230-6 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Lutte contre la précarité aliment... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L266-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-5 (M)