LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

JORF n°0253 du 1 novembre 2018

En vigueur depuis le 02/11/2018En vigueur depuis le 02 novembre 2018

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Article 23

Version en vigueur depuis le 02/11/2018Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.