Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.