Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.