Article 2 - Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice - Légifrance

Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 (Articles 1 à 6)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 2 (VD)

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